ETE VICTIME, EN NOVEMBRE 1944, D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UN VEHICULE UTILISE POUR LE RAMASSAGE DU LAIT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT; QUE, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, DES TROUBLES COMITIAUX

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier, Heller, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE et de Me Odent, avocat de la commune de Théoule-sur-Mer

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant