d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la commune de Colmar ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, l'intervention formée par elle à l'appui

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le dépaysement du litige qui l'oppose à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Colmar

a été regardée comme ayant exploité à titre personnel, au cours des années 1976 et 1977 et jusqu'au 31 mars 1978, outre le débit de boissons à l'enseigne "la belle époque", le débit de boissons "le Cosmos

Versailles du 16 octobre 2012 en tant qu'il statue sur les impositions et les pénalités correspondantes, résultant des redressements opérés par l'administration fiscale au titre des commissions versées au Costa-Rica

Alphonse X..., demeurant 2, place de Lattre de Tassigny à Colmar (68000) ; M.

de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Colmar est rejetée.

Cosme Y... X...

; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre 2000

X demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1°) de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 septembre 2000

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-127 du 29 janvier 1985, publié au Journal officiel du 30 janvier 1985 art. 1 et 4 , en tant qu'il rattache la commune d'Allos au canton de Colmars

Article 3 : L'Etat versera à la société Costa Crociere SPA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 2 200 euros en réparation du préjudice qu'elle estime

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires

jugement en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur renvoi de la Cour d'appel de Metz, déclaré illégale la décision du 13 décembre 1985 de l'inspecteur du travail de Colmar

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27

Par un arrêt n° 17/0002 du 22 juin 2017, la cour régionale des pensions près la cour d'appel de Colmar a rejeté l'appel formé par M. C contre ces jugements.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions