dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en

QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'arrêté de péril imminent en date du 28 avril 1981 a été présenté les 5 et 6 mai au domicile des époux X... qui ne sont pas allés retirer le courrier

CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS NE PEUT COURIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ANOMALIES REVELEES PAR LES ESSAIS AUXQUELS

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z...

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

- SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU COURS

CETAT27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.

2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la demande

. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n°08MA01102 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour

de la décision du sous-préfet d'Albertville rejetant sa réclamation tendant à constater la nullité de la délibération du conseil municipal de Méribel-les-Allues résiliant le contrat d'occupation de courts

DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 6 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE SOURCES ET COURS

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant à nouveau le bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que dans le cas où la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour

par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03377 du 29 septembre 2009 par lequel la cour

SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS CELLE DU MAIRE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PLI A ETE REMIS A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL A COURU

51-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - QUESTIONS GENERALES | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES