Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet en principe à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 9 avril 2001, le président du tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans un mémoire enregistré le 2 novembre 2001, M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LYCEE AGRICOLE PRIVE TRICASTINBARONNIES, dont le siège social est situé au Coureau

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant : "Cette

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET A LA SUITE DU TRANSFERT DES MINUTES DE SON ANCIENNE ETUDE DE COURTENAY

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, complété par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : " ...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 20 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Cléry