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6 134 résultats pour « Couture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019642

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X... a obtenu lors de la session de 1995 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et, en 1997, la partie théorique du brevet professionnel de coiffure, il ne pouvait justifier, à la date du

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035779

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039414

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039624

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008105204

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel ; qu'il a au cours de ses années de pratique professionnelle suivi des stages de formation, participé à des manifestations de coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113208

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008080191

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023068

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

régulièrement les cours de préparation du brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès les épreuves pratiques de ce brevet en 1991 ; qu'elle justifiait, à la date des décisions attaquées, de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008060931

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070962

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Square des Colonnes à Meudon-La-Forêt (92360) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077083

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008077190

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Mme X... demeurant ... à Saint Apollinaire (21850) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008148698

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121934

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

salon ; qu'il a suivi en 1986 et 1987 les cours de préparation au brevet professionnel de la coiffure et a effectué, au cours de ses années de pratique, de nombreux stages de perfectionnement ; que, dans

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022001

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames, depuis juin 1973, et du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour messieurs depuis juin 1974, justifiait, à

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064213

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de manière effective à temps complet une activité professionnelle de coiffure si sa capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067436

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092673

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour messieurs, obtenu en 1976 ; qu'il a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel en 1980 et 1981 et

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083965

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

pour dames en 1982, qu'elle a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel de coiffure et a passé avec succès l'une des deux séries d'épreuves pratiques de ce brevet en 1988 ;

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132759

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

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