AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008019642
19 octobre 2001
19 octobre 2001
X... a obtenu lors de la session de 1995 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et, en 1997, la partie théorique du brevet professionnel de coiffure, il ne pouvait justifier, à la date du
Source officiellePage 3 sur 307
6 SS
CETAT:CETATEXT000008035779
1 décembre 2000
1 décembre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
Source officielle