d'annuler cet arrêt en ce qu'il a rejeté sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge l'Etat et de la Fédération française des entreprises de crèches

X..., secrétaire général de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres) ; M.

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1982 lui refusant le droit de visiter les crèches

par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de son maire en date du 2 février 1987 prononçant le licenciement par mesure d'économie de Mme Danièle X..., directrice de la crèche

la justice, l'a déclaré démissionnaire d'office ainsi que l'arrêté en date du 16 février 2005 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence de Crocy

, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin aux fonctions de directrice de la crèche

1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 24 février 1992 par laquelle la directrice de la crèche

euros TTC la somme que la société Silvano et la société Lions ont été condamnées solidairement à verser à la commune de Châteauneuf-du-Pape au titre du préjudice résultant des désordres affectant la crèche

PROFESSIONS LIBERALES DE MORESTEL ET SA REGION, dont le siège est à Morestel (38510), représenté par son président en exercice, la COMMUNE DE MORESTEL, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE CREYS-MEPIEU

CAYENNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE CAYENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1978, PRONONCANT SON EXCLUSION DEFINITIVE DE SON SERVICE D'INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT, STAGIAIRE A LA CRECHE

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique B..., demeurant à Drahe, La Crèche 79260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Service de santé - Vaccination dans une crèche

rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 23 juillet 1985 du maire d'Oullins rejetant sa demande de réintégration, après disponibilité, dans les fonctions de directrice de crèche

° 2024/120 du 16 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental de la Marne a prononcé la fermeture administrative, pour la période du 16 octobre 2024 au 16 janvier 2025, de la micro-crèche

de l'intérieur en date du 16 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville

devenue Creys-Mepieu (Isère) ; 2°) du jugement du 16 juin 1995 par lequel le même tribunal a accordé à ladite société la décharge pour les années 1988, 1991, 1992 et 1993, et la réduction pour les années

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1982 du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de La Crèche

sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du maire de Montpellier en date du 1er février 1991 rejetant la candidature de Mme Z... à un emploi d'éducatrice en crèche