du contentieux du Conseil d'Etat, A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret

Vu les lois n° 82-6 du 7 janvier 1982 et n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République

A LUI VERSER LA SOMME DE 52 084 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU SIEUR Z..., ET QUI COMPRENAIENT UNE INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, UN CAPITAL-DECES ET UNE ALLOCATION D'EDUCATION EN FAVEUR DE LA Y...

être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 18 juillet

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. () ".

Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. () ".

Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. () ".

Vu la loi du 13 avril 1892 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2016 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) de mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

sa population à un chiffre de 4 997 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret authentifiant les chiffres des populations

n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; - le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 ; - le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021

Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. () ".