AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604504
16 février 2011
16 février 2011
n° 090842 du 29 avril 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision n° 056297 du 9 mars 2009 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier
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CETAT:CETATEXT000008010432
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Ali X..., demeurant ... ; M.
Source officielle