X... et de produire l'ensemble des documents au vu desquels cette décision de refus a été prise, notamment l'instruction n° 20410/DEF/ DAJ/FM1 relative aux modalités d'application des dispositions de l'article

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours hiérarchique du 12 avril 2022 tendant à l'abrogation de la circulaire DAF-D2022

frais de culture ; 2- La terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir

.)" ; qu'aux termes de l'article 17-2 : "Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les

BOULAIS demeurant ..., La Pomponnette, à Pomponne (77400) ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant

physiques de nationalité française, soit propriétaires à titre individuel ou en indivision, soit associés de sociétés de personnes ou de capitaux, soit ayant subi à tout autre titre les conséquences du dahir

les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles la société avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 à raison de l'indemnité qui lui avait été versée par la société DAF

Dan A, praticien hospitalier qualifié spécialiste en néphrologie ; 2°) réglant l'affaire au fond, annuler l'ordonnance du président de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine du 25 août

AA de la quote-part du déficit commercial lui revenant dans le GIE Développement Aéronautique Caraïbes (DAC) ; que si le requérant soutient que la cour n'a pu sans erreur de droit écarter le moyen tiré

visées par leurs statuts", prévoir, dans les arrêtés attaqués, que les membres des commissions spécialisées désignés par les organisations professionnelles d'enseignants, devraient être titulaires du 6ème dan

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Français propriétaires de biens agricoles au Maroc et qui en ont été dépossédés par l'effet du dahir du 2 mars 1973 ne sont pas susceptibles

Z..., la société Boucherie Shaviton, la société Boucherie Mazal Tov, la société du restaurant Dan Cacher, la société du restaurant "Au puits de Jacob", la société du restaurant David Le Roi, la société

relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), 2/ de la décision ayant considéré sans objet les considérations des décisions n° 12-DCC-100 et 13-DAG

Il résulte de l'instruction que si, pendant le confinement décidé pour lutter contre l'épidémie de covid-19, l'association Saint-Louis La Rivière (SLR) Dan' Ker, présidée par Mme M'Doihoma, par ailleurs

DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR

Daj, de la société le Grand Poujet, de la société Poujol, de la société Veyrac, de la société Vignobles Geneste et de M. P...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant à Daix (21121), et

Dal X... ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation