EXISTENCE. - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UN RECOURS DALO (ART.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si les creux et les bosses qui se manifestent sur la dalle de béton

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet litigieux consiste en l'édification d'un immeuble de cinq logements composé de deux bâtiments reliés par une terrasse dont la dalle

faits et des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'espace de stationnement couvert du projet litigieux est dépourvu de façades ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le garde-corps entourant la dalle

Y... à un service officiel français du tourisme à Dallas (USA) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

société requérante ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas méconnu la portée de celles-ci ; En ce qui concerne les sommes perçues de la société DAL

en béton posées sur les caniveaux abritant lesdites canalisations et à l'épaisseur insuffisante de la couche de "tout-venant" située entre ces dalles et la surface de roulement posée au-dessus d'elles

stationnement ; que l'acte de vente comportait une servitude spéciale obligeant les sociétés acquéreurs à reconstituer le sol du terrain vendu en couvrant le bâtiment, édifié en souterrains, par une dalle

, ET QUI SONT DE NATURE A METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS EN APPLICATION DES PRINCIPES DECOULANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ONT ETE DUS A LA RUPTURE DE CERTAINES DALLES

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 28 avril 1988 le maire de Saint-Jean-de-Luz a accordé à la SOCIETE HELIANTAL un permis de construire en vue de l'édification d'un hôtel sur la dalle

de 192 500 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des agissements fautifs de l'Etat lors d'opérations relatives à l'assiette et au recouvrement des impositions dont la société Dab

. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE (ART.

. - 1) FACULTÉ POUR LA COMMISSION DE MÉDIATION ET LE JUGE DU DALO SAISIS D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT DE PRÉVOIR UNE MESURE D'HÉBERGEMENT - EXISTENCE - 2) CAS OÙ LE JUGE ORDONNE LE LOGEMENT OU LE RELOGEMENT

Dalla Y..., demeurant c/o M. X... Mamadou ... porte n° 3 à OZOIR LA FERRIERE (77330) ; M.

écritures en estimant que le ministre indiquait, sans être contredit, que ce document avait été remis au vérificateur pour justifier du traitement comptable et fiscal des travaux de rénovation de la dalle

donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle

Dable, ressortisant ivoirien en situation régulière, avec lequel elle a eu une fille née le 27 février 1999 ; que toutefois, si M.

afin de lui permettre de trouver un logement digne tenant compte de son invalidité et de la situation de son fils et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de traiter immédiatement ses dossiers DALO