respectivement usufruitière et nue-propriétaires d'une parcelle située à Menton et, d'autre part, la SARL Progebat, cette dernière s'est engagée à acquérir ce bien au prix de 440 000 euros, converti en dation

d'Or, se substituant respectivement aux arrêtés du 24 septembre 1982 et du 27 juin 1983 accordant à la société Seger l'autorisation de construire un immeuble à l'angle de la rue Michelet et de la rue Danton

A DECLARE QU'ELLE N'EXPLOITE AUCUN AUTRE IMMEUBLE ET QUE "LA PRESENTE DATION A BAIL NE RELEVE PAS DE "LA REGLEMENTATION DES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES", CES ENONCIATIONS, QUI SONT L'OEUVRE

acte en date du 6 décembre 1978 ; que la cession, pour un prix total de 1 829 000 F, a été rémunérée, en ce qui concerne la part de 1 746 000 F vendue à la société civile immobilière DUPRE, par la dation

X... a d'abord produit une attestation de gain à la loterie qui s'est avérée fausse, puis soutenu que la somme en cause provenait de l'achat d'une créance contre dation en paiement de bijoux lui appartenant

X... demande réparation, qui consiste dans le manque à gagner résultant de la privation des loyers escomptés des bâtiments d'habitation qui devaient lui être remis en dation pour paiement du prix de la

Vu 19°), sous le n° 262119, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA WANADOO EDITION, dont le siège est 3, rue Danton à Malakoff

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

en France de 1992 à 1994 et s'il allègue qu'il se serait intégré à la société française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dansson

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

A a subi le 10 novembre 1999 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST une intervention chirurgicale consistant en la mise en place d'un tube de dacron avec réimplantation des coronaires ; qu'il a

Prémont avait été à bon droit assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la "dation en paiement" de ces lots, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que le contrat passé entre la

compte du chef de redressements fondé sur l'existence de recettes dissimulées, en ce qui concerne les bénéfices qu'elle aurait réalisésau cours de la période du 1er septembre 1970 au 31 décembre 1970 dansson

Agréments fiscaux et dations en paiement ; 4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ; 5.

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

cours de cette même période, la SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" a rémunéré les services d'un artisan-affuteur en lui remettant des armes ou des munitions d'une valeur totale de 21 087 F ; que cette dation

terrain et s'est engagée à en régler en partie le prix en remettant au vendeur deux appartements compris dans l'immeuble qu'elle se proposait d'y construire, c'est postérieurement qu'elle a opéré cette dation

administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que Mme X... était imposable à raison des plus-values constatées lors du retrait de l'actif de l'entreprise et de la reprise dansson