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486 résultats pour « Debazc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008089185

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

contraire à l'état de bois ; que si ce document a été présenté le lendemain de l'audience, alors que l'instruction était close, la nature de la pièce produite faisait au juge des référés, eu égard au débat

Source officielle

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409017

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS ; 2°) avant dire droit, d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631221

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

X... dont il n'est pas contesté qu'il était son gérant de fait et en menant avec celui-ci le débat oral et contradictoire, le vérificateur n'a commis aucune irrégularité nonobstant la circonstance que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991311

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - b) Règle de publicité des débats - Méconnaissance (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

fait état d'aucun élément susceptible d'établir que, eu égard aux circonstances ci-dessus rappelées dans lesquelles sa comptabilité a été vérifiée, elle aurait été privée de la possibilité d'avoir un débat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. - EXIGENCE D'UN DÉBAT CONTRADICTOIRE LORS DE L'ESFP - DÉCÈS DU CONTRIBUABLE AVANT L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION - OBLIGATION POUR LE VÉRIFICATEUR DE POURSUIVRE AVEC LES AYANTS-DROIT LE DIALOGUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095804

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code et peuvent à cette fin se rendre dans l'entreprise, ne leur imposent pas d'engager avec elle un débat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825778

Admin. suprême

10 septembre 2010

10 septembre 2010

MOYENS D'INCONSTITUTIONNALITÉ - ABSENCE [RJ1] - NÉCESSITÉ, LORSQUE LE JUGE ENTEND OPPOSER D'OFFICE UNE TELLE IRRECEVABILITÉ, D'EN INFORMER PRÉALABLEMENT LES PARTIES AFIN DE LES METTRE À MÊME D'EN DÉBATTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258660

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

procéder à une audiométrie diagnostique, par rapport au projet qui avait été soumis à cette instance, il ressort des pièces du dossier que la question de la durée du délai d'exposition au bruit a été débattue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033695630

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

cour, les parties, qui s'accordaient pour constater que le préfet n'avait pas compétence pour accorder une concession relative à l'entretien et à l'exploitation d'un aérodrome, avaient exclusivement débattu

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680330

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats" ; que la circonstance que, bien que les deux maires représentant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007819165

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Principe général du droit imposant qu'un commissaire du gouvernement prononce

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464901

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents comptables ayant fait l'objet d'un emport étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314381

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

Lorsqu'un rapporteur ne produit pas de rapport dans le délai imparti par le président de la commission (...), le président appelle l'assemblée à se prononcer sur la question préalable d'avoir à débattre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007962311

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Diffusion et celui de la société de distribution A.M.L.F. ont pris part au débat et au vote, alors qu'ils représentaient des entreprises ou groupes d'entreprises entretenant des liens commerciaux et ayant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

déclaré, qui ne fait pas partie des participants pressentis pour ce débat, a saisi le CSA d'une demande tendant à ce qu'il enjoigne à la société TF1 de n'exclure du débat du 20 mars aucun des candidats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967435

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

la demande du syndic à la liquidation de l'entreprise, dans les locaux d'un expert comptable, d'autre part, que la société commerciale Paul Brunetti soutenait n'avoir jamais été mise en mesure de débattre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200580

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat

Source officielle