pour lui d'avoir satisfait à celles-ci et passé ce délai, il sera déchu de plein droit" ; qu'en l'absence de clause explicite lui réservant le pouvoir de prendre unilatéralement la sanction de la déchéance

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

De Sousa demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 19 mars 1990 qui a prononcé sa déchéance de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

Déchéance des attributions de biens de presse.

. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité." ; 2.

LA MEME DECHEANCE EST APPLICABLE AUX Z...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION

. - DEMANDE EN DECHARGE.* DECOMPTES DEFINITIFS.

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non consolidée.

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER DOUBS DU 21 DECEMBRE 1966 OPPOSANT LA DECHEANCE

DECHAUME, demeurant ... Dange-Saint-Romain ; M.