En second lieu, il incombe aux fonctionnaires et agents des collectivités publiques de supporter l'intégralité des préjudices causés par leur faute personnelle détachable du service lorsque cette faute

RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI S'EST DEROULEE LE 25 AVRIL 1979 ; QUE CETTE EPREUVE N'EST PAS DETACHABLE

. | 03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - [1],RJ1 Compétence - Acte détachable.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action en responsabilité fondée sur des agissements non détachables

acceptée le 5 septembre 1977 ; que le tribunal administratif était compétent pour connaître de telles conclusions, dirigées contre un acte qui présente le caractère d'une décision administrative détachable

CONTESTE LE BIEN-FONDE, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE

prise au titre du pouvoir qui appartient à l'autorité administrative organisatrice d'un concours d'admettre à concourir les candidats qui remplissent les conditions pour y participer ; qu'elle est détachable

; que toutefois le fait détachable du service, sans relation avec lui, n'est pas imputable, même s'il a lieu aux temps et lieu du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au

F (87 521, 63 euros) ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé ce jugement en se fondant sur ce que la faute commise par le maire de Saint-Paul constituait une faute personnelle détachable

redressements qui lui avaient été notifiés le 26 mai précédent, seraient assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que cette lettre, qui ne constitue pas une décision détachable

internes devant lesquelles ils agissent pour contester le refus de porter une telle assistance, en présence duquel l'incompétence du juge administratif et judiciaire pour connaître des actes non détachables

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Actes détachables

A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tirée de ce que la décision du 2 mai 2017 était un acte détachable du contrat de prévoyance

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Existence - Acte détachable

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge irrecevable sa demande au motif que la note contestée n'est pas détachable de la décision d'admission

collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables

de ce contrat ; qu'en revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité, acte non détachable ; qu'ainsi,

Par une délibération du 7 septembre 2012, le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice de son mandat

Par une délibération du 7 juin 2013, le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice de son mandat, a accordé