et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

en date du 28 avril 1980 du jury du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique prononçant son ajournement alors même que cette délibération aurait été publiée ou

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de

d'annuler le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

que cette disposition est applicable aux lotissements autorisés antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret en vertu de l'article 6 de ce dernier ; que, selon les termes du même article 6, les délais

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

FRANCE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200.000 F CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES DIVERS FRAIS EXPOSES PAR ELLE A L'OCCASION DES ETUDES QU'ELLE A EFFECTUEES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR DELIBERATION

Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

des finances et de l'industrie soutient que la requête n° 189006 serait tardive, au motif que le requérant était membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes dont il conteste la délibération

BONNET tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Phaffans du 13 décembre 1974 ; 2° annule pour excès de pouvoir ces délibérations ainsi que le procès-verbal d'adjudication du 13

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres

des cantons ne répond à aucune autre logique que démographique, il n'est pas soutenu que cette nouvelle délimitation méconnaîtrait les critères définis au III de l'article L. 3113-2 du code général des