d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

le 19 septembre 1979 ; Vu le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration

rejetées par des décisions des 25 mars et 13 mai 1998, notifiées respectivement les 2 avril et 26 mai 1998 et comportant l'invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois, se sont maintenus

René Z..., magistrat, a été, à compter du 17 juillet 1979, "placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

B...de libérer sans délai l'emplacement qu'il occupe au lieu-dit Cap Rognoso à Cap d'Ail et, d'autre part, à la condamnation de M.

B comme prioritaire et urgente dans le délai d'un mois.

le 19 septembre 1979 ; Vu le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins (ensemble une déclaration

de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai

A par la société GEI, dont le siège est à Monaco, était fondé sur les renseignements obtenus auprès des autorités monégasques dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ; qu'en revanche,

assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 24 120 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration

d'ensemble des revenus au titre de chacune de ces années, M. et Mme B...ont souscrit des déclarations portant la mention " néant " ; que, le 16 novembre 2004, le service vérificateur leur a adressé, sur

Christian XW..., demeurant ... de Monaco à Adge (34300) ; - n° 113 085, présentée par M.

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le terme du délai

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le terme du délai

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le terme du délai

Gérard X..., demeurant Monnac à Saint-Pierre-Eynac (43260) ; M.

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne réservait au ministre lui-même ; Considérant en second lieu qu'il résulte de ce qui précède que cette décision, qui mentionnait l'existence d'un délai

manifestations sportives n'a pas respecté les droits de la défense ; que l'imprécision des griefs notifiés avant la séance de la commission ne lui a pas permis de présenter utilement sa défense ; que le délai

dispositions tendent à exclure les ressortissants des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants de la Confédération helvétique, d'Andorre et de Monaco