, avocat de la COMMUNE DE CABOURG et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A d'organisation de loisirs et spectacles (SOLS), de M.

Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY et de Me Foussard, avocat de M. Jamel A, - les conclusions de M.

juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à l'annulation du congé qui leur a été délivré par exploit d'huissier le 24 octobre 1991 d'un appartement sis ... (16ème), dépendant du domaine

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., - les conclusions de M.

Labetoulle, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. LARGITTE X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY, dont le siège est ..., représentée par son

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Isl développement et de la SCP Monod,

, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION FRAN CAI SE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et autres, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SOCIETE PARIS TENNIS, de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Team Lagardère et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

, avocat du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

à la demande de la ville de Paris, de libérer immédiatement les locaux occupés dans l'immeuble sis ..., 2°) rejette la demande de la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Marc El Nouchi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION et de Me Foussard, avocat

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et de Me Foussard, avocat de M.

Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION OUTILS ET TRADITIONS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.