03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Considérant que si l'article 2 de l'arrêté du préfet des Landes en date du 6 février 1989 mentionne que l'autorisation accordée ne prendra effet que lorsque la qualité de pêcheur professionnel en eau douce

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

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03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

prise en charge de leurs frais de transports sont susceptibles d'être déclarés en fuite et de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de leur hébergement ; qu'en outre, le préfet du Doubs

condition d'urgence est remplie pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit le juge des référés du Conseil d'Etat à la retenir dans l'ordonnance nos 372190, 372335 du 1er octobre 2013 ; - il existe un doute

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire imposée aux mineurs de plus de douze

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Doubs

X... a été condamné pour viol à douze années de réclusion criminelle par la cour d'assises du Doubs le 21 juin 1988 ; que, compte tenu de la gravité de ces faits, l'expulsion de M.

X..., médecin électroradiologiste conventionné au titre des années 1974 à 1977 conformément aux avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Doubs rendus

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Hayange du 6 janvier 2022 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze

Après que, le 19 février 2024, le déontologue auprès de la CNIL a émis un avis défavorable à ce projet, et en l'absence de levée du doute qu'il nourrissait sur la compatibilité de l'activité envisagée

-1 du code de justice administrative en se bornant à indiquer qu'en l'état de l'instruction, ces moyens, qu'il a rappelés dans les motifs de son ordonnance, n'étaient pas de nature à faire naître un doute

Il suit de là que ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée les moyens tirés de ce que les motifs tenant à sa double inscription en France

du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant ses demandes d'annulation des arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs

Il a également prévu que le plafond de l'amende encourue serait porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un