AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774987
11 octobre 2017
11 octobre 2017
; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel
Source officiellePage 3 sur 310
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553720
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 de la ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielle