Européenne, en application de l'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, des questions préjudicielles suivantes quant à l'application des articles 26, 27 et 29 du règlement " Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

mêmes moyens que ceux du mémoire en défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Dublin

la perte du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que la fuite au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 février 1951 ; Vu la convention de Dublin

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors l'Italie n'est plus responsable de sa demande d'asile depuis 1er février 2017, le délai de six mois, prévu à l'article 29 du règlement Dublin III,

a créé un système, dénommé " Eurodac ", dont l'objet est de contribuer à déterminer l'Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

n'a jamais été convoqué par le préfet en vue de l'exécution de son transfert ; - l'illégalité de cette atteinte résulte également de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du règlement " Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès des ambassades de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique), Londres (Grande-Bretagne) et Dublin

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

admissible ; qu'en application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin

huitième paragraphes de l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA) des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin

conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés Euronext Amsterdam, Euronext Paris et Euronext Dublin

estimant que la France n'était pas responsable de l'examen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit et d'appréciation, sur le fondement de l'article 29 du règlement " Dublin

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Dublin

manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être regardé comme " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

l'immigration et de l'intégration, qui a été envoyé à leur ancienne adresse et retourné à son expéditeur ; - le refus d'examiner leur demande d'asile méconnaît les articles 5, 29 et 30 du règlement " Dublin