; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Dunkerque, - les conclusions de M.

DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES DES CREANCES DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE

-C... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Ecole supérieur d'art, Nord-Pas de Calais/Dunkerque-Tourcoing ; Considérant ce qui suit : 1.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1995 et 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUNKERQUE

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la ville de Dunkerque, et de Me Odent, avocat de la société de navigation Angleterre-Lorraine-Alsace, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : L'Association de soins et services à domicile de Dunkerque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail de Dunkerque

Par cette requête, les villes de Nieuport et de Coxyde demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 des sociétés Eoliennes en Mer de Dunkerque et Réseau de Transport d'Electricité

Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée devant le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque et relative à la décision du 1er août 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Dunkerque a autorisé M.

28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DANS LE PORT DE DUNKERQUE

Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE demande

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le Centre hospitalier demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 juin 1993 par

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE

Lemaître-Monod, avocat de la société Medon Shipping Company et de Me Bouthors, avocat de la ville de Dunkerque, - les conclusions de M.

Y... et X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Dunkerque-ouest (Nord) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 septembre 1988 et le 2 octobre 1988 dans

PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE QUATRE NAVIRES - LE "SYRVE", LE "TURKU", LE "THONON" ET LE "SERRA AZUL", DONT ELLE A SUPPORTE LES SURESTARIES, A LA SUITE DU BLOCAGE DU PORT DE DUNKERQUE