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. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35 C.G.I.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000", - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPOT FRIGORIFIQUE ET ABATTOIR DE BRESSUIRE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES" DONT LE SIEGE EST ...

Ces carburants importés sont réceptionnés en France dans un entrepôt fiscal de stockage avant d'être mis à la consommation sur le territoire national.

Par un jugement nos 1401953, 1403563 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a de nouveau rejeté la demande de la société Les Entrepôts du Centre. 2° La société Les Entrepôts du Centre a demandé

2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un entrepôt

fond que la SCI Sebimo a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 1999 à 2003, à raison d'un immeuble à usage d'entrepôt

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret attaqué crée des obligations qui entreront en vigueur à très court terme, en deuxième lieu, depuis le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU

elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1980, soit exclue de la surface pondérée retenue par l'administration pour le calcul de la valeur locative des entrepôts

Armand X... un permis de construire pour édifier un entrepôt ; 2°) rejette la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) condamne M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS

l'annexe II au code général des impôts, auquel renvoie l'article 1585 C du même code ; qu'il suit de là que lesdits bâtiments, bien qu'ils soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, entrent

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 4 mars 2002, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 4 mars 2002, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront

l'article 44 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 ratifiée par la loi du 30 janvier 2007 : Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront