par le preneur à la SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON ; que cette société a comptabilisé à cette date un profit exceptionnel de 37 200 000 francs correspondant à la valeur vénale des constructions érigées

surélévation d'une construction à usage d'hôtel à Saint-François-Longchamp, 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mmes X... et Reymond devant le tribunal administratif de Grenoble dirigées contre lesdits

juridiction administrative les résultats des élections du mois de mars 1983 aux sections du comité national de la recherche scientifique sans faire état d'aucune décision administrative statuant sur lesdites

Eric G, demeurant ..., M. Didier H, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., Mme Sabine B, demeurant ..., M. Philippe I, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ..., M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

JEAN X..., DEMEURANT A ERIZE-LA-BRULEE PAR PIERREFITTE-SUR-AIRE MEUSE UNE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES

lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 140 980 : Considérant que, par arrêté en date du 24 décembre 1984, le préfet du Doubs a érigé

marchés publics en tant qu'il concerne cet établissement ; qu'elle attaque le refus implicite opposé à sa demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 30 juillet 1985 a érigé

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

A avait procédé à la suite d'une convention signée le 14 décembre 1989 avec la SARL ERIM Golf en vue de la réalisation d'un complexe de golf sur le territoire des communes de Landudec et de Plogastel-Saint-Germain

construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

a écarté toute atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie ; que le droit d'accès au juge n'est pas une liberté fondamentale sauf à ériger

cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits