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32 053 résultats pour « Faisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007981551

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir - Absence - Personne autre que l'étranger faisant l'objet de la reconduite (1). | 54-

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC319 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ANCERET FAISANT DUPOUY

SIREN 782258537Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

FORTEAU-FAISANT

SIREN 798713038Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

23/07/2026

Voir →

Créations

FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT

SIREN 981147911Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

Voir →

Créations

FAISANT, Corinne, Céline, Maria

SIREN 106995285Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT

SIREN 904077401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/07/2026

Voir →

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008127299

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Absence - Fonctionnaire demandant l'annulation d'une décision faisant

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791875

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

et destinés à permettre le déchargement des marchandises apportées par les péniches navigant sur le canal de l'Ourcq ; que cet immeuble constituait ainsi un accessoire indispensable de la voie d'eau faisant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743002

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions ne faisant pas grief

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747866

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... contre cette lettre, qui ne présente pas le caractère d'un acte administratif faisant grief, n'étaient pas recevables ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686082

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES A GRAND BOURG GUADELOUPE , DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE SCRUTIN, FAISAIT ETAT DE L'INVESTITURE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE DONNEE A CE CANDIDAT PAR LE PRESIDENT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705181

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701747

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615636

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

-Transaction exécutée par le redevable faisant obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661876

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038767

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Parties - Notion - Parties au litige ayant donné lieu à la décision faisant l'objet du recours en interprétation (sol. impl.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007916290

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition faisant naître un doute sur l'impartialité de la juridiction - Fille d'un conseiller municipal siégeant dans une affaire où la

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903691

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Considérant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont faisait l'objet M. A...est intervenue le 17 mars 2009 ; que la demande que Me B...a présentée conjointement avec M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751304

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

PUBLICS ET PARTICULIERS, entreprise qui avait signé avec l'Etat un contrat de solidarité le 31 décembre 1982 ; que, dès lors, les lettres susmentionnées ne constituent pas des décisions administratives faisant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640452

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681486

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

QU'UN SENTIER POUR PIETONS ; QUE CE MUR FORME AINSI UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007942669

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation ne faisant

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008233348

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre du recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant que la circonstance que la requête d'appel faisait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245034

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

. - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE REQUÊTE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EFFETS SUR LE DÉLAI PRESCRIT PAR UNE JURIDICTION POUR LA RÉGULARISATION DE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720627

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande

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