AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007981551
2 décembre 1998
2 décembre 1998
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir - Absence - Personne autre que l'étranger faisant l'objet de la reconduite (1). | 54-
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 1603
ANCERET FAISANT DUPOUY
16/08/2026
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FORTEAU-FAISANT
23/07/2026
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FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT
19/07/2026
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FAISANT, Corinne, Céline, Maria
14/07/2026
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COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT
09/07/2026
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4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008127299
18 octobre 2002
18 octobre 2002
ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Absence - Fonctionnaire demandant l'annulation d'une décision faisant
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