d'éboulement de blocs rocheux que présente la falaise qui domine la ville ; qu'à la suite d'importants éboulements qui se sont produits en janvier 1980 puis en octobre 1982, ils se sont prévalus d'une carence fautive

être regardées comme ayant pour objet de réparer un préjudice indemnisable, sur la circonstance inopérante que le surcoût fiscal qu'elle avait supporté ne trouvait pas son origine dans un comportement fautif

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 92 314 euros, à réévaluer au jour du jugement, en réparation des préjudices subis du fait de son absence

ESSONNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE COMMUNE QUI, EN REFUSANT, QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DE PEREMPTION DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, DE GARANTIR LES EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LA REALISATION

L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE DE LA TOTALITE DES SOMMES AINSI PERCUES POUVAIT ETRE EXIGE PAR LE FONDS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS, ET NOTAMMENT CELUI DE LA NON-REALISATION

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation

statuant sans analyser les arguments en sens inverse invoqués par l'administration ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de la procédure disciplinaire n'était pas à lui seul de nature à révéler

, épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 010 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inaction fautive

B, qui étaient en lien, soit avec l'exécution de décisions de justice, soit avec son état de santé, constituent en l'espèce des agissements fautifs de l'administration.

ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif

PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER AUX AGENTS DETACHES AUPRES DE LUI PAR LA VILLE DE BORDEAUX LE MAINTIEN DES AVANTAGES DONT ILS JOUISSAIENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE REVELERAIT UNE CARENCE FAUTIVE

, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressée ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif

la charge du département afin de les rétablir dans leurs droits ; que, par un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal administratif de Nantes a rejeté une demande des intéressés tendant à la réévaluation

connaître d'une telle action, si le fait que la Cour nationale du droit d'asile a annulé une décision de l'OFPRA rejetant comme infondée une demande d'asile et a reconnu au demandeur la qualité de réfugié révèle

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

CENTRE-BOURG" ET TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NARBONNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA LENTEUR APPORTEE PAR ELLE DANS LA REALISATION

H... a été admise, le 25 janvier et le 28 janvier 2004, au centre hospitalier Félix Guyon de La Réunion, où elle a été traitée pour un avortement spontané ; que des examens réalisés en mai 2004 ont révélé