installées hors de France une aide déductible de leurs propres résultats qu'à titre exceptionnel, lorsque ces filiales ou succursales traversent temporairement une situation particulièrement difficile

clos le 30 septembre 1996 de la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT une somme comptabilisée comme charge exceptionnelle, correspondant à une subvention de 5 777 720 francs accordée le 28 mars 1996 à sa filiale

l'inclusion dans son résultat imposable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, d'une fraction des bénéfices de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, sa sous-filiale

à raison de l'inclusion dans son résultat imposable, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, d'une fraction des bénéfices de la société Pasta Investment Ltd, filiale

QUI ASSURAIT LA VENTE DE PROGRAMMES IMMOBILIERS REALISES PAR SES FILIALES ; SUR LE BIEN-FONDE DES REINTEGRATIONS LITIGIEUSES, QUANT A LEUR MONTANT : CONS.

Matuchansky, avocat de la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Grand Palais a cédé le 7 mars 1994 les actions de sa filiale

par l'intermédiaire d'une filiale française ou plutôt par l'intermédiaire d'une filiale établie dans un autre Etat membre est de nature à constituer une restriction à la liberté d'établissement de l'une

effectués par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales... ; qu'aux termes de l'article 4 de la même directive : 1.

devaient, en vertu des stipulations de la convention d'intégration conclue entre la société mère intégrante et ses filiales intégrées, participer à la charge globale de l'imposition due par le groupe

soit ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins d'examen des justifications apportées par la société Rhodia quant à l'assujettissement des sommes distribuées à son profit par ses filiales

Pour être attributaires de l'un de ces contrats, la société nationale SNCF ou ses filiales peuvent créer des filiales.

autrichienne, la SOCIETE ANONYME LEROY a procédé dans ses comptes de l'exercice clos en 1995, d'une part à l'annulation de ses titres de participation au capital de sa filiale à hauteur de 4 799 236,10

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2101-2-1 du même code: " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte

de cette filiale.

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Redevance versée à une société mère étrangère par la société filiale française [article 57 du C.G.I.].

. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition

des avances de trésorerie rémunérées dans des conditions normales ; qu'il en va autrement si, compte tenu de la solvabilité de cette filiale et du montant de ces avances, l'entreprise prend un risque

retraitement des combustibles irradiés de la Hague alors même que l'exploitation de ce centre a, depuis l'intervention du décret du 9 août 1978, été transféré par le commissariat à l'énergie atomique à sa filiale