SHELL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement

. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

de fondation. (...). ".

a une distance de 30 km entre lesdites terres et le centre de l'exploitation du preneur ; qu'il suit de là que l'arrêté préfectoral repose sur une inexacte appréciation de la situation des biens qui font

son arrêt d'aucune erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que si les époux X... et Y... soutiennent que la Cour a commis une erreur de droit en écartant le moyen soulevé devant les juges du fond

PHYSIONOMIE DU PORTEUR DU LIVRET; QUE, PAR SUITE, LA PREPOSEE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST DES LORS PAS FONDE

situation de nature à justifier l'application d'une discrimination de tarifs entre les élèves extérieurs à la commune et les élèves qui y sont domiciliés ; que la COMMUNE DE ROMAINILLE n'est dès lors pas fondée

administratives d'appel doivent être examinées au regard des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, seul applicable devant le Conseil d'Etat ; Considérant que ces dispositions ne font

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

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X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 n'aurait pas été exécutée et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la ville de Montpellier ; Article 1er

condamner l'Etat à payer le tiers de cette somme, soit 23 933,33 F à chacune des parties demanderesses ; 3°) de condamner l'Etat à payer à chacune d'elles une somme de 3 200 F (487,83 euros), sur le fondement

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