François A de la perte de validité de son permis de conduire et a enjoint au préfet de l'Hérault de restituer à M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

hispanistes français de l'enseignement supérieur, l'association société des italianistes de l'enseignement supérieur, l'association société des langues néo-latines et l'association française d'études

Armée française à Dijon (21000), Mme Isabelle L..., demeurant ..., M. Pierre-Emmanuel XB..., demeurant ..., Mme Evelyne XM..., demeurant ..., M.

Michel T..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mme Perrine H..., à Mme Françoise Q..., à Mme Françoise G..., à Mme Véronique X..., à M.

française.

Jean-François X, demeurant ... ; M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

François X..., demeurant au lieu-dit "La Courtade" à Saint-Germain-des-Prés (24160) ; M.

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

François A... et Mlle Françoise X..., M. Jean-Paul X..., M. Henri X..., Mme Odile X... épouse Y..., Mme Hélène X... épouse LEGER, Mme Catherine X... épouse B..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-François EK, demeurant ... ; M. Daisy BM, demeurant ... ; Mme Brigitte EL, demeurant ... ; Mme Marie-Odile EM, demeurant ... ; M. Bernard EX, demeurant ... ; M. François EV, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1994 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ;

Jean-François A, - Les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 323965, la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, dont le siège

Peter C..., - Me Bertrand Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Fédération française de handball, - M.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2022.