Y..., Résidence le Rodin- bât. A, ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosine X..., demeurant 8, place de la Porte

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur

à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé France Bleu Toulouse ; 4.

son enfant mineur B C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

et au groupement des usagers des puces la somme de dix mille francs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

Vu la procédure suivante : Mme C B et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France

Robin J, demeurant 10, avenue Richerand à Paris (75010) ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-1491 du

de 25 000 francs à chacun des héritiers placés en situation de précarité financière et que l'administration aurait interprété de façon erronée ses intentions et par suite entaché sa décision d'une erreur

Robin J, demeurant ...; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Félix B... demeurant ..., Mme Françoise C... demeurant ..., M.

administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général du département de Paris de les prendre en charge et de leur verser une aide financière pour le paiement des frais

les 30 mars et 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES (CNAFAL), dont le siège est 108, avenue Ledru-Rollin

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

Roger A demeurant Hameau de Robion à Castellane (04120), M. Robert B et Mme Marie Paule C demeurant à Saint Julien Le Montagnier (83560), M.

Haute Provence, d'une part, portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires à la création et à l'accès au poste de transformation 400 000/150 000 volts de Robion

fiscales, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers, au titre des années 2013 à 2015, d'amortissements pratiqués dans le cadre du dispositif dit " Robien