19-06-02-08-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - FRAUDE

l'existence d'une fraude à la loi, de la finalité poursuivie par les prescriptions d'urbanisme en cause.

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude

, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ; que la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit

BUREAU DE VOTE UN PAQUET D'ENVELOPPES REGLEMENTAIRES QU'ELLE VENAIT DE RETIRER DE SA POCHE POUR LES MELER A CELLES QUI SORTAIENT DE L'URNE ; CONSIDERANT QUE CES DIVERS FAITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association Bien vivre à Plurien, l'association Fréhel environnement et la fédération

titre de l'asile ... relève du représentant de l'Etat dans le département ... (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude

. - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 01-08-1905]. -

a eu ensuite deux autres enfants, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 29 septembre 2010, procédé au retrait du certificat de résidence de dix ans au motif qu'il avait été obtenu par fraude

L'INSCRIPTION DE SES OBSERVATIONS AU PROCES-VERBAL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 ; CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DES IRREGULARITES AINSI COMMISES NE REVETE A ELLE-SEULE UNE TENTATIVE DE FRAUDE

IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE

conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude

. / Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée (...)". 5.

tribunal administratif ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant que les requérants soutiennent que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude

X... ait obtenu ledit permis de construire par fraude, une telle circonstance n'était pas davantage de nature à justifier un refus de certificat de conformité, dès lors qu'il n'est pas contesté que M.

l'affichage ainsi réalisé fasse courir le délai du recours contentieux à l'égard des tiers ; Considérant que, si les requérants soutiennent que le permis de construire le 15 juin 1990 aurait été obtenu par fraude

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude

. 744-36 du même code, applicable au litige, dispose que : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude