cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières

2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 14 § 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

de France, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des syndicats C.G.T. des salariés des industries électriques, nucléaires et gazières

2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 et 2) de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières

CETAT43-01,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration

Vu 1°), sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le

titre subsidaire de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de régler la question de compétence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières

8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière

ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le maire de Roquevaire a accordé à la société civile de construction vente Garnière

, la décision du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel de constructions électriques et gazières

tribunal administratif de Nice en date du 3 mars 2000, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat, de l'établissement Gaz de France, de la société Fonderies franco-belges et de la compagnie Gazière

Ce statut s'appliquera à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation" ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières

entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinité, Saint-André de la Roche, Carros, Gattières

, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, par le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières

juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières

n'attribuent à cette société de droit privé chargée d'une mission de service public un pouvoir réglementaire, notamment pas l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières