Raymond Y... demeurant Le Bourg à Saint-Germain de Salles (03140) ; M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Commune de Saint-Germain d'Esteuil, - les conclusions de M.

A versera à la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON

Mme X..., agent de bureau, pour insuffisance professionnelle, le maire de Saint-Germain-en-Laye s'est fondé sur son manque de sérieux dans le travail, ses absences repétées et son mauvais comportement

excès de pouvoir le permis de construire délivré le 17 mai 1976 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris pour la construction d'un ensemble immobilier à l'emplacement du marché Saint-Germain

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du

Par un arrêt n° 22PA02166 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Design Germain contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20DA00265 du 3 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Germain contre ce jugement.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société anonyme "Clinique Saint-Germain" ; - les conclusions de M.

Germain X est rejetée. Article 2 : . M. Germain X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Vier, Barthélémy, avocat de la clinique Saint-Germain, - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE versera une somme de 3 000 euros à la société SOREN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Germain-de-Vibrac à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 juin 1991 par laquelle le

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Géraldine X..., MM.