Par un arrêt n° 15DA01475 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay-Artois-Lys Romane, venant aux droits de la communauté

Vu la requete presentee par le sieur balatier pierre, expert, demeurant 11 place e. gailly a romans drome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 1975

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2025 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme

au profit de la société IPL Environnement durable et à 784 190 euros HT le montant de la garantie de cette dernière à son profit ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence-Romans

B soutient que les bulletins de vote de la liste " Romans !

BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil

administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 2014 pour l'élection du président et des quinze vice-présidents de la communauté d'agglomération de Valence Romans

août 1981 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant au paiement de la somme de 623 683 F avec intérêts de droit aux " Assurances générales de France " subrogées aux droits de la ville de Romans

de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. / Le greffier transmet

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS

Haute-Normandie, 76130 Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission de spécialité et d'établissement de langues romanes

pourvoi, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le siège est 20, avenue du Grésillé

pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le siège est 20, avenue du Grésillé

et associés et la SAS BMF ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 29 juin 2021 par laquelle la communauté d'agglomération Valence Romans

requête, enregistrée le 12 novembre 1985 à la préfecture de la Drôme et le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société coopérative agricole de la région de Romans

jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation des décisions des 27 et 29 janvier 1981 du directeur du Centre Hospitalier de Romans

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 15 mai 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de modifier la grille

requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface de vente de 5 999 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration à Saint-Paul-lès-Romans

Jean-Charles X..., demeurant tous les trois "La Grésillère" à Montreuil-Poulay (Mayenne) ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission nationale d'aménagement