X..., qui, en qualité de travailleur indépendant, était chargé, dans la région de Caen, depuis 1969, des fonctions de correspondant de la Banque La Hénin, a conclu avec celle-ci, le 2 janvier 1981, un

administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 83, à titre principal, entre les Sorinières et Sainte-Hermine

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville (Congo) a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine

Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

X fait valoir que ses parents résident régulièrement en France, que lui-même vit depuis 1997 avec une compatriote, Mme Jennifer Amarillo, dont il a eu, en mars 1999, un enfant et que, dès lors, la mesure

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de Polynésie Française a rejeté sa demande de pension pour des séquelles de hernie

Didier A, a infirmé le jugement du 7 juillet 2000 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne et alloué à l'intéressé une pension au taux de 10 % pour séquelles de hernie discale ; 2°) statuant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2009 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge

populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), l'Association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric

Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa pension temporaire pour séquelles d'entorse de la cheville droite et d'attribution d'une nouvelle pension pour séquelles d'intervention sur hernie

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des résultats des opérations organisées le 20 septembre 1992 dans la commune d' Hénin-Beaumont en vue de soumettre au référendum le projet de loi

X..., de Lacroix-Herpin et Loussouarn, médecins-psychiatres, l'administration a multiplié par trois les recettes dégagées par le livre-journal tenu pour son propre compte par M. de Lacroix-Herpin ; qu'elle

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 26 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hermine Félicité A, demeurant ...; Mme A

X..., de Lacroix-Herpin et Y..., médecins-psychiatres, l'administration a multiplié par trois les recettes dégagées par le livre-journal tenu pour son propre compte par M. de Lacroix-Herpin ; qu'elle justifie

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 1985 déclarant d'utilité publique la construction de la route nouvelle de la R.N. 137 entre Nantes et Héric

l'exercice de la profession de l'autre époux, tel qu'un fonds de commerce de pharmacie, ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet hériter

Malik A une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %, pour une infirmité dénommée séquelles de hernie discale à compter du 22 mai 1997 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 26 avril 2002