AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008094409
3 mai 2002
3 mai 2002
en Brie (77680) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère, Mme Hadda
Source officiellePage 3 sur 5
10 SS
CETAT:CETATEXT000007928359
19 mars 1997
19 mars 1997
Hamda X..., agissant pour le compte et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Merwa X... ; M.
Source officielle