Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée par Mme Houria X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'HOULGATE et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO D'HOULGATE (S.E.C.H.) sont dirigées contre un même arrêt ;

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria HADJ X..., demeurant ... ; Mme HADJ X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

, en date du 7 octobre 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Houria

Vu 1°) sous le n° 254656, la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

Rachid EL HOUCINE demeurant chez M. X..., ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Rachid EL HOUCINE ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, présentée par Mlle Houria X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1999, présentée par Mlle Houria X... demeurant chemin de Deyne 616 Saint Gervais à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800)