code général des impôts ; Vu la loi de finances pour 2002 n° 2001-1245 du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une circulaire du 19 janvier 2006, le garde des sceaux, ministre de la

; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

du taux d'acquittement 2023 retenue par l'ADEME dans deux documents du 10 novembre 2023, ensemble l'article 2 du décret du 28 septembre 2023 précité et la méthode de calcul du taux d'acquittement 2023

A... sans rechercher si ce montant ne devait pas être calculé compte tenu d'une éventuelle indemnisation par le Fonds de garantie automobile et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder les limites de sa compétence, prévoir que les logiciels utilisés pour le calcul des diagnostics

Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître

Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M.

1469 du code général des impôts, alors applicable, le prix de revient des immobilisations cédées par la société Secma, constituées d'un bâtiment et de terrains industriels, n'a pas été modifié pour le calcul

résidence à l'étranger qu'il a perçue en sa qualité d'agent du ministère de la défense alors en service à Djibouti, en application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

été paraphés par le président et par les membres du bureau ; que dans l'impossibilité de déterminer avec certitude, dans ces conditions, le nombre et la teneur des bulletins valables, il y a lieu de calculer

décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les

nucléaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

. ; - n° 91 128, présentés pour Mme Isabelle Q..., demeurant ... ; - n° 91 129, présentés pour M.