faire droit à la requête qu'il a présentée devant la cour régionale des pensions de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le Premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du ministre de la culture et à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Guy P, à Mme Isabelle F, à Mme Adèle C, à M. Richard Q, à M. Franck le Noë, à Mme Annick le Guen, à M. Serge N, à M. Maurice J, à M. Charles André R, à Mme Nathalie A, à M.

munitions en application du B de l'article 2 et du (a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme J ; Considérant ce qui suit : 1.

l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

°2019-01/0NACVG du 7 janvier 2019 relative au dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l'armée française pendant la guerre

B...C..., né le 5 novembre 1957, qui est arrivé en France en 1980, a obtenu la nationalité française le 8 janvier 1996 et a été reconnu le 5 mai 2004 comme orphelin de guerre par l'Office national des

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 avril 2025. Le président : Signé : M.

loi littoral dans le pays d'Auray (AALLPA), l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le maire du Bono a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Men Guen

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à la SCP Guérin - Gougeon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018

guerre, l'Union des aveugles de guerre, et l'Union nationale des combattants ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que les présidents de ces deux dernières associations tiennent de leurs

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.