La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société MG Freesites Ltd. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Betclic enterprises limited et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie, des

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

du 22 octobre 1955, notamment son article 5 modifié par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

de construire initial : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux

président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Isabelle

janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision du consul

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

A E et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2024, présentée par M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Plumieux et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Multihabitation 6 ; Considérant ce qui suit : 1.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

000 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêté et ce jusqu'au dépôt d'une attestation de la conformité des travaux entrepris en application de l'arrêté du 15 octobre 2014 de péril