RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION.

Aux termes également de l'article D. 8 du même code, issu en dernier lieu d'un décret du 11 septembre 1967 : " Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées : / Première zone :

toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus

335-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE -Décision distincte fixant le pays de renvoi (article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issu de la loi du 27 août 1993) - Décision

. - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957] - Légalité du décret du 20 février 1959 - Bénéfices issus des livraisons de carburants.

B...avait déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration devait comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts ;

LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Epouse d'un étranger polygame résidant en France avec une seconde épouse, même en présence d'enfants issus

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.445-1 du code de l'urbanisme issu

. / Remarque : Concernant les moins-values constatées lors de la cession de titres issus de la levée d'options sur titres ou de l'acquisition d'actions gratuites, des précisions sont apportées au I-B-2

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle

en cette qualité ... à Issy-les-Moulineaux, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 20 avril 1989 ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour administrative d'appel :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse ministérielle du 6 janvier 1954 [assujettissement à l'impôt de distribution de bénéfices issus

. - DISPOSITIF DE SANCTIONS FINANCIÈRES ISSU DE LA LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 EN CAS DE NON-RESPECT PAR LES COMMUNES DE LEUR OBJECTIF TRIENNAL DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - NOTION D'AGGLOMÉRATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX