Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Pierre X... - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 17 décembre

Jean-Jacques Y... ; M.

Jean-Marie X..., demeurant place des Ecoles, Combes à Aubin (12110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Jean-Louis A... et Jean Z... ; 2°) rejette la protestation de Mme Martine X... et le déféré du préfet du Cantal contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation de la Martinique a implicitement refusé de reconnaître le caractère

Jean-François A... demeurant ... ; M. Jean-Félix Y... demeurant ... ; M. Yves C... demeurant ... ; Mme Simone K... D... demeurant ... ; Mme Catherine F... demeurant ... ; M.

François A..., Alain B..., Jean C..., Michel Z..., Mlle Laurence E..., M. Louis-Marie G..., Mme Martine Y..., M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean, demeurant "Le Mas Rossard", Saint Martin de Crau 13310 ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à l'indemniser des préjudices qu'elle estime

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

R Q et Mme S Q ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a délivré à la société

Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les CONSORTS Z..., MM.