Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°, sous le n° 368908, la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence

Jean-Michel A, demeurant au ... ; la SOCIETE USINE DU MARIN, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND et M.

Y... a été victime le 17 mai 1971, a condamné la société chimique et routière d'entreprise générale, la société "Entreprises Muller Frères" et les entreprises Hetzel, Salviam et DANCY à garantir l'Etat

administrative de Bordeaux, présenté par le SNPEFP - CGT et le mémoire, enregistré le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SNPEFP - CGT, dont le siège est case

) d'annuler l'arrêt n° 09MA01195 - 09MA01196 de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2009 en tant qu'il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801373 du 10 mars

8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M.

Saint-Martin lui refusant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant de l'immeuble cadastré AS 45, sis 114, boulevard de Grand-Case

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'intéressé a été soumis à un nouveau contrôle antidopage dans la nuit du 10 au 11 mars 2022, à Paris, à l'occasion d'une manifestation dénommée " Arès 4 ".

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du

jusqu'à sa commune, imputé au maire de Toulouse, en appelant ses administrés à participer aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015, munis d'un badge relatif à ce projet, dans le but d'attirer

d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003 par laquelle le maire

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente

V au Havre (76600), la SOCIETE ALPINA, dont le siège social est Seefeldstrasse 123, Case Postale 804, Zurich et le siège de la branche maritime, ... (75426), la SOCIETE L'ALSACIENNE, dont le siège social

sous le n° 345767 la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège est case

2006 ; - la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ; - l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport ; - le code de justice administrative