/II. - La charte constitue le projet du parc naturel régional.

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2023.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean EG, M. Jean EF, Mme Marie-Andrée DX, M. Georges EE, M. Claude ED, M. Michel DB, M. Louis EC, M. Jean EB, M. Georges MOREAU, M. Michel DZ, Mme Marcelle DY, M. Jean DY, M. Hubert DX, M.

de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ().

C ; 3°) de mettre à la charge de Mme D et de M.

Robert X..., Alain Z..., Jean-Pierre A..., Maurice Y... et Charles B..., demeurant tous au lieudit "Sur Malval" à Saint-Nicolas-du-Port (54210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

C tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

A CACHAN VAL DE MARNE , MLLE ANNIE J..., DEMEURANT ROUTE DE SERMOISE A NEVERS NIEVRE , ME JEAN F..., L... PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE PRIS EN QUALITE DE L...

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

experts judiciaires désignés dans le cadre du référé préventif leur avis écrit ou oral sur la méthodologie proposée par la société DGC et la société d'économie mixte PariSeine ; 3°) de mettre à la charge

Jean-Antoine X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Puteaux, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 31 août 1979 vers 23 h 30, M.

Vu, 28° sous le n° 323376, la requête enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAROLLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAROLLES

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Pons-La-Tour demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante.

Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

publique du projet, sauf à ce qu'il renonce à celui-ci, et de remettre dans leur état initial l'ensemble des terrains qui auraient fait l'objet de travaux dans le cadre du projet ; 3°) de mettre à la charge