Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 janvier 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Jeannine X... demeurant ... ; Mme X...

DE LA VILLE DE BOBIGNY dont le siège est ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., appartement 83 à Bobigny (93000), Mme Dominique Y..., demeurant ..., appartement 76, à Bobigny (93000) et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2001 et le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X, demeurant 29, rue de

Jean Q..., demeurant ... ; M.

le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., Mme Michèle Y..., demeurant 19 rampe de l'Observatoire à Port-Vendres, Mme Jeannine

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 7 décembre 2000, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant chez Mlle Y... , 2

Jean X..., Mme Jeannine X... et Mme Maryse X... ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

son élection en qualité de conseiller municipal de Gabriac (Aveyron), proclamée le 18 mars 2001 ; 2°) valide son élection ; 3°) rejette la protestation formée devant le tribunal administratif par Mme Jeanine

. ; Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de ladite Cour, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant Tréhourdin à Noyal-sur-Vilaine (35530) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

élection en qualité de conseiller municipal de Gabriac (Aveyron), proclamée le 18 mars 2001 ; 2°) valide son élection ; 3°) rejette la protestation formée devant le tribunal administratif par Mme Jeanine

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Jeannine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en

DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Madeleine X... et de Mlle Jeanine

Jean X..., avaient fait appel, les a déchargées du prélèvement social exceptionnel de 1% auquel M.

Jean-Pierre M..., demeurant à Caychax (09250), Mme Rose E..., demeurant à Caychax (09250), Mme Jeanine G..., demeurant à Savignac-Ormeaux (09110), M. Daniel G..., demeurant à Caychax (09250), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X... ; Mme X... demande que le

administratif de Grenoble annulant la décision du 8 septembre 2000 du maire de Chambéry exerçant un droit de préemption sur la parcelle cadastrée MB 41 et l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mmes Jeannine

demeurant ... à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Jeanine

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du