, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 1993 dans le département en tant que n'ont pas été classés nuisibles la belette

, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 29 novembre 1990 fixant la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 1991 dans le département en tant que n'ont pas été classés nuisibles la belette

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet

Roland X..., demeurant au lieu-dit "Le Villard" à Bessèges (30160) ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; -

l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest", les arrêtés du préfet de la Dordogne en date des 30 novembre 1989 et 22 novembre 1990 en tant qu'ils classent comme nuisibles la belette

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, ayant son siège ..., représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages, l'exécution de l'arrêté du 4 juin

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT-FFS PM (fédération française des sociétés de protection

Jonathan Bosredon, Mme Nicole da Costa, conseillers d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Maurice X..., demeurant Les Vignes Benettes, ... M.L. King au Pecq (78230) ; M.

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Maillezais (Vendée), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet

Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq (78230) ; M.

cours administratives d'appel et c) au versement d'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice moral ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet

, Cussy-la-Colonne, Ivry-en-Montagne, Montceau-et-Echarnant et Santosse, qui a été mis en service en juin 2016.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giano X..., demeurant 50 rue Gaspard-de Besse à La Garde (83130) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.