Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 17 juillet 2003, le maire de Fontenay-aux Roses a accordé à M. et Mme B un permis de construire une maison individuelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE

annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le sous-préfet de l'Hay-les-Roses

juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, nul et non avenu l'arrêté du 28 juillet

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "FERJO, ROSE ET DELARD", dont le siège social est boîte postale 634, Manissieux

WAN SIN FAT, de Mme Rose D... née X... et de A... Daniel SANFORD et Alphonse B..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M.

Jean-Max Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

Vu l'ordonnance n° 1204005 du 4 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2017 pour la période du 21 juillet 2017 au 26 juin 2018 et, d'autre part, porté à 1 000 euros par jour de retard le taux de l'astreinte à compter du 31 juillet 2018 ; que le concours des forces de l'ordre

annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du sous-préfet de l'Hay-les-Roses

: L'association " Orly Thiais Grignon " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le maire d'Orly a délivré à la SCCV Orly Les Roses

Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose (Guadeloupe) a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 1er mars 2021

Julien Cléach, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 9 juillet 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clodomir X, demeurant ... ; M.

d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1990 du sous-préfet de l'Hay-les-Roses

rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2000203 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.