numéro 143 097 constitue non pas une demande d'astreinte mais une demande d'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 59 du décret susvisé du 30 juillet

du protocole judiciaire franco-algérien et de l'ordonnance du 12 juillet 1962.

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977 et cette décision de refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M.

1988 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route

la remise intrégrale de l'imposition contestée à la charge de la société alsacienne d'Audit et de conseils ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise Y..., demeurant ... à Cerdon-du-Loiret

Vu la procédure suivante : La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'école supérieure d'optique, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet et 3 novembre 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Van Dong X..., demeurant ... ; M.

présentée par le syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M. devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

Christine FAVARD-MEEKS, demeurant B.P. 16 à Carnoules 83660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du 7 juin