et a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration fiscale d'indiquer précisément les éléments chiffrés sur lesquels le service des domaines s'est fondé pour arrêter la valeur vénale

AC de l'annexe III au code général des impôts : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause . / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

réelle des biens établie dans les conditions prévues à l'article 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, ... augmenté des charges" ; qu'en application de ces

autres moyens du pourvoi ; Considérant que, dans les motifs de son arrêt, la cour administrative d'appel a estimé qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise à l'effet d'évaluer la perte de valeur vénale

met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure de taxation d'office, la taxe sur la valeur ajoutée sur les cessions d'immeubles ne peut être assise sur la valeur vénale

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la valeur vénale des appartements des requérants : Considérant que par sa décision du 23 avril 1986 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux,

15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE

Il a retenu comme valeur vénale, pour le bien situé rue Albert Einstein, la valeur figurant sur l'acte de cession de ce bien intervenue en 1985 et, pour le bien situé rue Nicolas Copernic, les montants

257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise, dans le cas de cession de droits sociaux, sur "la différence entre : - d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale

Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient que la cour a commis, pour la fixation de la valeur vénale des titres cédés, une erreur de droit en écartant par principe le guide de l'évaluation

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience du 11 février 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Y...

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison

76000), pour l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN, association dissoute, qui a son siège au parc Saint-Just, les Châteaux-Blancs à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800), pour l'ASSOCIATION KOMELA

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge totale du supplément d'impôt litigieux ; Considérant que la valeur vénale

Y... qui a fait l'objet le 9 juillet 1981 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour dommages causés au domaine public ferroviaire, a été mis en liquidation de biens le 15 septembre 1982

réelle, arrêtée suivant l'avis de la commission départementale des impôts à 486 000 F, a réintégré la différence entre la valeur réévaluée du fonds et sa valeur vénale estimée, dans le bénéfice imposable

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Goahel soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de déterminer elle-même la valeur vénale