dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Buk, Lament

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'opérateur France Travail la somme de 3 000 euros, à verser au cabinet Buk Lament

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Yves Gounin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Société Publications Calédoniennes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône et de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Buk Lament

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

L'EXPERT, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME ONT ALORS CONSTATE QUE L'INTERESSE PRESENTAIT AVANT SON ACCIDENT UNE ARTHROSE VERTEBRALE DIFFUSE, IL EST CONSTANT QUE CETTE AFFECTION, COMPLETEMENT LATENTE

166 ; que celle-ci n'ayant jamais fait partie du domaine public communal, et, notamment, du domaine public routier, à défaut de réalisation du projet qui eut consisté, après démolition de la "Grange Lavantès

désigné par l'administration, puis la commission de réforme, ont alors constaté que l'intéressé présentait, avant son accident, un état pathologique, il est constant que cette affection, complètement latente

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

pouvoir le décret du 2 août 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.