Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES, dont le siège est à Laborde

, DONT LE SIEGE EST 6 PLACE JEAN JAURES A MONT DE MARSAN LANDES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET PAR LA FEDERATION DES LANDES DU MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES, DONT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES

le siège est mairie de Notre-Dame-des-Landes, rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des chasseurs des Landes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY POUR L'ANNEE 1979 SERAIT CALCULEE EN APPLICATION DU CONTRAT ET DE L'ARRETE MINISTERIEL 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978 ET ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DES LANDES

Article 3 : Les conclusions présentées par la mission locale des Landes et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DES LANDES, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros.

X... ; Sur l'appel incident de l'association Sepanso-Landes : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association Sepanso-Landes tendant

tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet des Landes

MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M.

; Sur les conclusions de la Sepanso-Landes tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que la Sepanso-Landes doit être regardée comme

Par un arrêt n° 12BX00777 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le département des Landes.

DECOFLOCK CLARA LANDER, - les conclusions de M. X....

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 octobre 1992 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées dans le département des Landes pour

Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 7 000 F à la FEDERATION SEPANSO, à l'ASSOCIATION SEPANSO-LANDES et à Mme Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association En toute franchise du département des Landes

doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA), Mme D...C...et M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Land de Rhénanie-Palatinat : Considérant que le Land de Rhénanie-Palatinat a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi son